Selon la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales, les agents municipaux sont habilités d’une part, à faire le constat d’infractions prévues par les règlements de police générale sanctionnés par des amendes soit administratives, soit pénales. D’autre part, les agents pourront rendre un service de proximité des concitoyens pour améliorer le vivre ensemble au sein des communes.
En ce début d’année, un groupe de travail a été formé incluant des agents municipaux, des receveurs et une équipe dédiée du SIGI. Le projet : créer une nouvelle application reflétant l’élargissement des compétences des agents municipaux.
Prochaines étapes
Deux groupes de travail, le 25 mars et le 4 juin ont eu lieu, afin de concrétiser et de valider les besoins des agents mais également ceux des services « recette », comme la gestion des paiements des sanctions qui est prise en charge directement par les communes.
Durant ces rencontres, plusieurs points ont été discutés et validés, notamment :
- Le développement d’une application mobile unique regroupant deux blocs distincts : la gestion des avertissements taxés (application actuellement utilisée par les agents) et la gestion des sanctions administratives.
- La simplification de l’utilisation de l’application mobile : utilisation du même code de déverrouillage pour l’application que celui du téléphone ou le transfert et suppression des infractions en 1 clic, par exemple.
- L’intégration du mode « online » pour la transmission des infractions, permettant aux agents de ne pas avoir à retourner dans un bâtiment communal pour transférer les infractions.
- L’adaptation de l’interface pour visualiser et rechercher les avertissements taxés et les sanctions.
Le projet est actuellement en fin d’analyse, suivront les développements, nous prévoyons les premiers tests à l’automne et un déploiement aux agents en cette fin d’année.
N’hésitez pas à faire un mail à support@sigi.lu et/ou votre personne de contact Gwendoline Grimont, gwendoline.grimont@sigi.lu, pour avoir plus d’informations.